AGRI-EQ-110 : toutes les conditions, point par point
Neuf conditions décident si votre projet entre, ou non, dans le cadre de la fiche. Pour chacune : ce qui est vérifié, pourquoi, et les cas limites. La référence complète, à garder sous la main avant de monter un dossier.
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Pourquoi une checklist exhaustive ?
La fiche AGRI-EQ-110 encadre le séchage solaire de produits agricoles ou forestiers dans le dispositif CEE. Pour qu'une opération ouvre droit à la prime, elle doit réunir un ensemble de conditions : certaines portent sur vous (votre statut, votre site), d'autres sur l'installation (l'équipement, la façon de sécher). Un seul point manquant peut remettre en cause l'éligibilité — ou le montant.
Cette page passe ces conditions une par une, en détaillant à chaque fois ce qui est vérifié et pourquoi. Si vous cherchez seulement à savoir vite où vous en êtes, la checklist courte en six points suffit. Ici, on entre dans le détail.
Les conditions, point par point
Une activité professionnelle avec SIRET
La fiche s'adresse à une entreprise : exploitation agricole, scierie, producteur de bois-énergie, tonnellerie… disposant d'un SIRET. Un particulier n'entre pas dans le cadre de cette opération. C'est le premier filtre, et il ne souffre pas d'exception : c'est bien une activité économique qui sèche un produit, pas un usage domestique.
Point limite : une activité en cours de création se vérifie au cas par cas.Un bâtiment de séchage fermé
C'est la condition la plus discriminante. Le séchage par insufflation d'air ne se pilote que dans un bâtiment ou hangar fermé, où l'on maîtrise l'air et l'humidité en circuit contrôlé. Un espace ouvert ne convient pas. Bonne nouvelle : aucune surface minimale n'est imposée en tant que telle — c'est la fermeture, pas la taille, qui qualifie.
Point limite : la construction du bâtiment lui-même n'est pas financée par le CEE.La propriété du site ou un bail long
L'installation reste en place plusieurs années et l'opération s'inscrit dans un engagement conventionnel de longue durée. Vous devez donc être propriétaire du site, ou titulaire d'un bail suffisamment long. Un occupant sans titre durable ne peut pas porter le dossier : le financeur a besoin de garanties sur la pérennité de l'installation.
Point limite : un bail court ou précaire fragilise l'éligibilité.Une toiture adaptée
Le solaire se dimensionne à la surface. Il faut une toiture conséquente et capable de porter les panneaux : à titre indicatif, de l'ordre de 575 m² pour une configuration à quatre kits, moins pour un projet plus modeste. L'orientation, l'inclinaison et la structure porteuse se vérifient lors de l'étude : ce sont eux qui déterminent la puissance installable.
Point limite : une toiture trop petite ou fragile limite la puissance — donc la prime.Une zone climatique cohérente
La géographie compte, et la règle diffère nettement entre filières. Pour le bois, le séchage reste pertinent sur toute la France (zones H1, H2, H3) grâce à la version hybride. Pour l'agricole, l'intérêt économique se concentre sur les départements les plus ensoleillés — la zone H3 (66, 11, 34, 30, 13, 83, 06 et la Corse) — et les DOM.
Point limite : un projet agricole hors zone H3 aboutit rarement — on préfère vous le dire d'emblée.Des panneaux solaires hybrides certifiés
La fiche impose des panneaux hybrides — qui produisent à la fois de la chaleur et de l'électricité — répondant à des normes de certification de type IEC 61215 et IEC 61730. Ce ne sont pas de simples panneaux photovoltaïques : c'est la partie thermique qui alimente le séchage. La conformité du matériel conditionne directement l'éligibilité de l'opération.
Point limite : des panneaux non certifiés ou purement photovoltaïques ne relèvent pas de la fiche.Un système complet
Au-delà des panneaux, l'installation doit former un ensemble cohérent : panneaux hybrides, ventilateur(s), chambre d'aspiration et chambre de compression. C'est ce système qui capte la chaleur du soleil et l'insuffle dans la cellule de séchage. La fiche finance soit ce système complet neuf, soit l'ajout de la partie solaire en toiture sur un séchoir existant.
Point limite : un équipement partiel, sans circuit d'insufflation complet, ne coche pas la case.Un séchage basse température par insufflation
Le séchage visé est lent et maîtrisé, par insufflation d'air à basse température, de 25 à 40 °C. Il reproduit l'air libre en conditions contrôlées et préserve la qualité de la matière : couleur, tenue, taux d'humidité à cœur. Ce n'est pas un séchage brutal à haute température : la fiche encadre précisément ce mode de fonctionnement doux.
Point limite : un séchage à haute température relève d'un autre cadre, pas de l'AGRI-EQ-110 en neuf.Un produit agricole ou forestier à sécher
La matière séchée doit relever de la fiche : produits agricoles (fourrages, luzerne, céréales, plantes aromatiques, ail, oignons…) ou forestiers (bois de chauffage, plaquettes, sciure, connexes de scierie…). C'est l'usage réel de la cellule qui compte : sécher une production professionnelle relevant de ces filières.
Point limite : un produit hors champ agricole ou forestier n'entre pas dans l'opération.Les normes, seuils de température, surfaces et durées d'engagement exacts sont fixés par l'arrêté en vigueur définissant la fiche AGRI-EQ-110. Les valeurs indiquées ici (25–40 °C, ~575 m², normes IEC) sont des repères pédagogiques ; l'étude de votre projet fait foi.
Deux exigences de procédure à ne pas oublier
Réunir les neuf conditions ci-dessus ne suffit pas si la procédure n'est pas respectée. Deux règles encadrent le déroulé du dossier, et elles sont non négociables :
Le dépôt avant les travaux
Le dossier CEE doit être constitué et déposé auprès de l'obligé avant le démarrage des travaux. La demande précède toujours le chantier : commencer avant, c'est perdre le bénéfice de la prime.
Le contrôle COFRAC sur site
Un organisme accrédité COFRAC vient vérifier, sur place, que l'installation existe et respecte la fiche. C'est systématique sur ce type d'opération : une contrainte qui est aussi votre garantie de sérieux.
La checklist, en un coup d'œil
Pour vérifier rapidement où vous en êtes, tous les points réunis :
- Activité pro avec SIRET — agricole ou forestière, pas un particulier.
- Bâtiment de séchage fermé — la condition la plus discriminante.
- Propriétaire ou bail long — maîtrise du site dans la durée.
- Toiture adaptée — surface, orientation et structure porteuse.
- Zone cohérente — bois : toute la France ; agricole : H3 et DOM.
- Panneaux hybrides certifiés — normes de type IEC 61215 / 61730.
- Système complet — panneaux, ventilateur, chambres d'aspiration et de compression.
- Séchage 25–40 °C par insufflation — lent et maîtrisé.
- Produit agricole ou forestier — c'est la matière séchée qui doit relever de la fiche.
- Procédure respectée — dépôt avant travaux + contrôle COFRAC.
Une case qui coince n'est pas toujours rédhibitoire : bâtiment à fermer, toiture à préciser, statut à clarifier… ces situations se discutent en amont. Le plus sûr reste de faire examiner votre cas réel, sous conditions d'éligibilité au dispositif CEE (fiche AGRI-EQ-110).
Une fois éligible : combien ?
Les conditions décident si vous entrez dans le cadre ; le montant, lui, se calcule ensuite, sur la puissance thermique installée et le cours des CEE. Pour voir concrètement à quoi ressemble une prime selon la taille de l'installation, nous avons déroulé plusieurs cas travaillés.
Cochez-vous toutes les cases ? Vérifions-le ensemble
Neuf conditions, deux règles de procédure : quelques questions sur votre activité et votre bâtiment suffisent à savoir si votre projet entre dans le cadre AGRI-EQ-110. Réponse claire, sans engagement.
Vérifier mon éligibilité En parler sur WhatsAppOu directement : +33 7 60 77 77 31
Questions fréquentes sur les conditions AGRI-EQ-110
Quelles sont les conditions d'éligibilité de la fiche AGRI-EQ-110 ?
Elles portent sur le demandeur et sur l'installation. Côté demandeur : une activité professionnelle agricole ou forestière avec SIRET, la propriété du site ou un bail long. Côté installation : un bâtiment de séchage fermé, une toiture suffisante, des panneaux solaires hybrides certifiés, un séchage par insufflation d'air à basse température de 25 à 40 °C, un système complet, et un produit agricole ou forestier à sécher. Le dossier se dépose avant les travaux et passe un contrôle COFRAC.
Le bâtiment de séchage doit-il obligatoirement être fermé ?
Oui. Le séchage par insufflation d'air suppose de piloter l'air et l'humidité en circuit maîtrisé, ce qui n'est possible que dans un bâtiment ou hangar fermé. C'est l'un des points les plus discriminants de la fiche. Un bâtiment encore ouvert n'est pas forcément rédhibitoire si un projet de fermeture est envisageable, mais la construction du bâtiment lui-même n'entre pas dans le financement CEE.
Faut-il être propriétaire pour être éligible ?
Il faut maîtriser le site dans la durée : être propriétaire, ou titulaire d'un bail suffisamment long. L'installation reste en place plusieurs années et l'opération s'inscrit dans un engagement conventionnel long ; un occupant sans titre durable ne peut donc pas porter le dossier. La situation exacte se vérifie au cas par cas.
Les panneaux doivent-ils répondre à des normes précises ?
Oui. La fiche AGRI-EQ-110 impose des panneaux solaires hybrides certifiés, produisant à la fois chaleur et électricité, répondant à des normes de type IEC 61215 et IEC 61730. L'installation doit former un système complet : panneaux hybrides, ventilateur, chambre d'aspiration et chambre de compression. Les seuils exacts sont fixés par l'arrêté en vigueur définissant la fiche. Le détail du calcul de la prime est sur la page fiche AGRI-EQ-110.
Un agriculteur du nord de la France est-il éligible ?
Pour la filière agricole, l'intérêt économique se concentre sur les départements les plus ensoleillés (zone climatique H3, dans le sud) et les DOM ; plus au nord, l'équation est plus rarement au rendez-vous côté agricole. En revanche, le séchage du bois reste pertinent sur toute la France grâce à la version hybride, qui prend le relais en période peu ensoleillée.